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La garderie

La pêche, un loisir réglementé

L’acte de pêche est encadré par une réglementation visant à ne pas mettre en péril la ressource, c’est à dire préserver les milieux aquatiques et protéger les poissons. En respectant les règles, le poisson peut naître, vivre, grandir jusqu’à sa première reproduction, et cela dans de bonnes conditions environnementales.

Ainsi, le pêcheur doit respecter notamment un nombre de cannes limité, un nombre maximum de captures, les périodes et horaires de pêche, les tailles légales de capture, les réserves de pêche, etc.

Pour s’assurer de l’efficacité de la réglementation, les Associations Agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), et les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) et l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) entre autres assurent des missions de contrôle et de surveillance.

La garderie

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Le garde-pêche particulier

Le garde-pêche particulier assermenté est commissionné par chaque AAPPMA (commettant) détenant un droit de pêche sur le lot considéré. Il doit être agréé par le Préfet du département dans lequel se situe ce lot(1)

L’agrément préfectoral

L’agrément, pièce délivrée par la préfecture et devant être renouvelée tous les cinq ans, indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant, c’est-à-dire, pour le garde-pêche particulier, les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de pêche et où il peut rechercher et constater les manquements aux règles de la pêche(3).

Il est placé sous la surveillance directe du procureur de la République et sous l’autorité de son employeur, le président de l’AAPPMA (4).

La formation préalable du garde particulier

Une formation préalable doit être suivie avant la demande d'agrément du garde(2), cette dernière comporte un module commun à tous les gardes particuliers : pêche, chasse, forestier, domaine public, routier, puis un module spécifique : police de la pêche en eau douce. Cette formation est organisée par les Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA). Muni de son attestation de formation, de la commission du Président de son AAPPMA, le garde peut alors demander son agrément préfectoral (valable 5 ans), puis prêter serment devant le tribunal d'instance, il peut alors exercer pleinement ses fonctions.

Les devoirs du garde-pêche particulier :

- Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, présenter immédiatement, à toute personne qui en fait la demande, sa carte ou sa décision d’agrément préfectoral (5),

- Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier », à l’exclusion de toute autre. La tenue devra être différente de l’uniforme porté par les agents de l’État en charge de la police de l’environnement (5),

- Il ne doit porter un insigne définissant un grade, un emblème tricolore, un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse (5).

Les deux types de garderie

Dans la plupart des départements, le réseau de surveillance est constitué d’une garderie fédérale et des garderies particulières des AAPPMA.

La garderie fédérale/départementale

La garderie fédérale/départementale peut être composée de gardes bénévoles et de gardes salariés de la fédération départementale. Ces gardes fédéraux sont tous habilités à intervenir sur des lots de pêche des associations de leur département, qui en font la demande.

La garderie particulière des AAPPMA

Le garde particulier est commissionné par une AAPPMA dont il surveille les baux de pêche. Il est sous la responsabilité du président de son association.

Sa devise : sensibiliser et expliquer avant de verbaliser !

Les missions du garde particulier

La première mission du garde est la prévention qu'il assure par sa seule présence et les signalements qu'il peut diffuser. En cas d'échec de cette dernière, la garde-pêche peut recourir à ses missions de police (verbalisation).

Les missions de prévention

Afin de jouer un rôle de sensibilisation et d'information auprès des pêcheurs et des usagers des cours d’eau, le garde particulier est présent au bord de l’eau.

Réel représentant des AAPPMA, il est à l’écoute des usagers et devient un interlocuteur privilégié pour les pêcheurs. Il informe, conseille et avertit les pêcheurs. Il rend-compte et informe l’AAPPMA et la FDPPMA de ses activités de garderie.

En tant que sentinelle des cours d’eau, il veillera au respect de la réglementation et sera un lanceur d’alertes vis-à-vis des pollutions et autres atteintes à l’environnement.

Les missions de police de la pêche

Le garde particulier est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire, il se trouve alors sous l'autorité du procureur de la République. Il a le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits ou contraventions portant atteinte aux milieux dont il a la garde et les infractions à la réglementation de la pêche. Les procès-verbaux sont envoyés au procureur de la République dans les cinq jours suivant la constatation du fait (4).

Vigiepêche, un moyen numérique mis à disposition des gardes particuliers.

Vigipêche est une application de contrôle des cartes de pêche Internet.

Téléchargeable par les gardes particuliers sur un smartphone, elle permet notamment d’avoir accès à toute la base de données des cartes achetées en France.

Les gardes particuliers peuvent alors flasher le QR Code d’une carte de pêche, vérifier si un pêcheur a bien acheté sa carte en cas d'oubli de celle-ci, etc.

AAPPMA du Pays de Meaux

La garderie en Ile-de-France

En Île-de-France, nous comptons 145 gardes-pêche particuliers dont 24 qui exercent pour une garderie fédérale/départementale.

Réelles sentinelles des cours d’eau, c’est l’un d’eux qui a été le lanceur d’alerte de la pollution à Paris en août 2020.

Les autres personnes habilitées au contrôle de la pêche

Les agents de l'État

Une majorité d'agents de l'État est habilitée au contrôle de la pratique de la pêche en eau douce. Les principaux sont les agents de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) et les agents des Parcs Nationaux.

La gendarmerie nationale

Comme toutes les lois et règlements, la gendarmerie nationale est habilitée à réaliser des contrôles de l'exercice de la pêche en eau douce.

Ne vous mettez pas en infraction, respectez la Loi. La pêche doit rester un loisir !

1. Art. L437-13 du code l’environnement.
2. Arrêté du 30 août 2006, relatif à la formation des gardes particuliers.
3. Art. R.15-33-24 à R.15-33-29-2 du CPP.
4. Art. 29 et 29-1 du Code de procédure pénale (CPP).
5. Art. R.15-33-29-1 du CPP.